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Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site Cabinet SEA soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente Politique vous informe sur la façon dont ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.
Cette Politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services.
Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.
Chaque formulaire ou Téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur Cabinet SEA sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Cabinet SEA de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Chaque individu dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Aussi, il peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Règle spécifique au démarchage téléphonique: tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes
Vous pouvez exercer vos droits et contacter le délégué à la protection des données à tout moment aux adresses ci-dessous.
Pour toute information ou pour exercer vos droits concernant le traitement des données à caractère personnel gérées par , vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
Si vous n’avez pas de déclaration adéquate, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Cabinet SEA ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
A cet effet, les finalités poursuivies par Cabinet SEA sont les suivantes :
Le site procède à la collecte, la transmission et l’enregistrement des données pour contacter notre société. Ce traitement permet à notre société de vous contacter ultérieurement dans le cadre de votre demande d’information.
Sous-traitement :
Vous pouvez contacter le responsable de traitement du site à tout moment pour exercer vos droits concernant vos données personnelles.
Cabinet SEA ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus
traite les catégories de données suivantes :
Les données collectées sont destinées aux services internes du site et à ses sous-traitants
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Sous-traitants
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Cabinet SEA prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
Cabinet SEA s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
La durée d'utilité administrative (DUA) est la durée pendant laquelle les documents, données ou informations archivés doivent être conservés et gardés en état d'être consultés et utilisés, soit par ceux qui les ont produits, soit par des services d'archives.
Vous trouverez ci-dessous les durées d'utilité administrative (DUA) applicables aux principales procédures gérées par Cabinet SEA. La DUA couvre la durée de conservation en base active et en archives internes.
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
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